Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu l’arrêt attaqué, numéro 264/19, rendu le 18 décembre 2019 sous le numéro 44654 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;16 I-CIV numéro 44654 du rôle du 14 mars 2018 (pièce n° I.5 annexée au mémoire en cassation) et le jugement de première instance (pièce n° I.3 annexée au mémoire en cassation

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation