Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. condamnation de la première partie assignée à payer à la demanderesse la somme de 675.446,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2011 ainsi que la somme de 100.000 euros au titre de dommages et intérêts, en raison de l’immobilisation de la somme redue, principalement, sur base des règles régissant la responsabilité contractuelle et,d'une

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre