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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Conformément au jugement déféré, la communauté a investi à titre de fonds communs dans la construction la somme de 87.685,45 euros (5.658,02 euros + 8.533,71 euros + 13.683,97 euros + 50.298,06 euros + 1.065,64 euros + 8.446,05 euros) résultant du remboursement des différents prêts.Aucune des parties n’a contredit le montant de 87.685,45 euros (5.658,02 + 8.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre