Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 1er février 2018, numéro 44587 du rôle, pour retenir que l’employeur a encore méconnu ses obligations le mois précédant la démission du salarié, de sorte que pour appuyer sa démission, le salarié est en droit d’invoquer en vertu de l’article L.12410(6) du code du travail, des non-paiements antérieurs,