-
20211210_TACH02_TAL-2021-07011_pseudonymisé-accessible.pdf
quorum nécessaire aux fins de convocation (cf. Cour d’appel (2e chambre référé) 14 février 2018, n°44567 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
-
20180214_44567A-accessible.pdf
Numéro 44567 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
