Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède, l’indemnité de congé due au salarié se calcule à la fin de l’année en multipliant la masse salariale annuelle (à l’exclusion des jours de congé pris par le salarié) par 11,77 % et en retranchant ensuite les montants correspondant aux jours de congé effectivement versés au salarié (Cour 3e, 9 novembre 2017, n°44558).