Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les frais avancés par ses soins, dont le total s’élèverait à 306.445,12 euros, devraient être déduits du produit de la vente avant tout partage.En ordre subsidiaire, il formule une demande reconventionnelle et demande à se voir allouer une provision de 306.445,12 euros correspondant au total de ses revendications.En ordre subsidiaire, M) formule une demande

Vu l’arrêt numéro 445/12 rendu en date du 22 juin 2012 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel.