Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
Thèmes
-
20191125_JPE_2797_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est encore admis que le salarié ne doit pas seulement prouver qu’il a informé l’employeur de sa qualification au moment de l’embauche, mais que cette qualification doit encore se rapporter à la profession effectivement exercée (Cour d’appel, 16 novembre 2017, n°44430 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch