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Date
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20250424_CA03_CAL-2024-00467_pseudonymisé-accessible.pdf
sens : Cour d’appel, 16 novembre 2017, n° 44430 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20181220_CAL-2018-00071a-accessible.pdf
Travail. (Cour 8 juin 2000, n° 23755 du rôle, Cour 16 novembre 2017, n° 44430 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20171116_44430_116_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 44430 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre