Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le devis se caractérise donc par le fait qu’au lieu de fixer exactement le prix de l’ouvrage, les parties conviennent d’un prix unitaire au mètre, fixé par elles, pour chaque catégorie de travaux (TAL, 14 février 1996, n° 44375 du rôle ; Cour d’appel, 17 mai 1995, n° 16175 du rôle ;