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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 17. Chambre
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20250226_TALCH08_TAL-2024-02469_pseudonymisé-accessible.pdf
par elles, pour chaque catégorie de travaux (TAL, 14 février 1996, n° 44375 du rôle ; Cour d’appel, 17 mai 1995, n° 16175 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre