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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En l’occurrence la communauté aurait encaissé l’intégralité des fonds provenant de la vente du bien indivis des époux en 2014 et elle leur en devrait donc récompense à hauteur de 599.443,09 euros.Après déduction de certains frais par le notaire (frais d’agence immobilière 20.000.-euros, droits de consignation pour apurement de passif 200.- euros, mainlevées

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil