Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce serait également, contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), ajouter aux prescriptions de la loi que d’exiger l’analogie ou la similitude des faits antérieurs aux faits invoqués qui se situent dans le délai de la loi ( Cour d’appel, 7 décembre 2023, n°CAL2022-00141 du rôle ; Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle).

Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle).

Numéro 44280 du rôle.