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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Distributions Majorations 22.441,90€ 63.580,01€ 78.000,00€ 110.000,00€ 274.021,91€

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Il s’en déduit que la réserve générale est de 3.958.441,90 x ¾ = 2.968.831,27 € et la quotité disponible est de 989.610,63 €.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre