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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Seule une décision indiquant de façon claire et non-équivoque à l’assuré la prise de position de l’assureur peut faire cesser l’interruption de prescription découlant de la déclaration de sinistre (cf. Cour, 6 décembre 2017, rôle n° 44096).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre