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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à être motivée (C. ALBIGES, Rép. civ., v° « Indivision (Régime légal) », Dalloz, 2011, n° 10, Cour d’appel, 1er février 2018, n° 19/18, n° 44081 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à être motivée (C. ALBIGES, Rép. civ., v° « Indivision (Régime légal) », Dalloz, 2011, n° 10, Cour d’appel, 1er février 2018, n° 19/18, n° 44081 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre