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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20260114_TALCH06_TAL-2025-06799_pseudonymisé-accessible.pdf
et exprime une volonté, mais non une prétention (Cour d’appel lux. 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre