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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20251014_TALCH03_TAL-2025-02196_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à la demande de donner acte de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.À R.L., le tribunal rappelle que cette demande de donner acte est à déclarer irrecevable pour être dépourvue de toute portée juridique (en ce sens Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 44053 du rôle, arrêt n° 186/17-I-CIV), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre