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20251210_CACH01_CAL-2025-00755_pseudonymisé-accessible.pdf
1989, III, n° 137, Cour de cassation fr., 3e ch. civ., 16 juin 2016, n°15-16469, JurisData n° 2016-011676, Cour, 19 janvier 2023, n° CAL-2021-00599 du rôle, Cour d’appel, 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20250109_CA03_CAL-2023-00123_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle n’a en l’espèce qu’une valeur déclarative et exprime une volonté, mais non une prétention (Cour d’appel lux. 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20230531_CAL-2023-00249_122_pseudonymisé-accessible.pdf
8 novembre 2017, n°44053 du rôle).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20230427_CA3_CAL-2022-00449_pseudonymisé-accessible.pdf
8 novembre 2017, n°44053 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20230119_CA3_CAL-2021-00599_pseudonymisé-accessible.pdf
8 novembre 2017, n°44053 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20171108_44053_186_a-accessible.pdf
Numéro 44053 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
