Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20250109_CA03_CAL-2023-00123_pseudonymisé-accessible.pdf
- 09/01/2025
Elle n’a en l’espèce qu’une valeur déclarative et exprime une volonté, mais non une prétention (Cour d’appel lux. 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
20230531_CAL-2023-00249_122_pseudonymisé-accessible.pdf
- 31/05/2023
8 novembre 2017, n°44053 du rôle).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
20230427_CA3_CAL-2022-00449_pseudonymisé-accessible.pdf
- 27/04/2023
8 novembre 2017, n°44053 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
20230119_CA3_CAL-2021-00599_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/01/2023
8 novembre 2017, n°44053 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
20171108_44053_186_a-accessible.pdf
- 08/11/2017
Numéro 44053 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre