Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7 Tribunal administratif, 31 mai 2022, rôle 44050, page 10, versé en annexe 9 de la pièce 2 produite par le demandeur en cassation 8 Il s’agit de la décision de la Commission spéciale de réexamen ayant confirmé que la défenderesse en cassation n’est pas chômeur involontaire 9 Cette décision est produite en annexe 1 de la pièce 9 du demandeur en cassation 10