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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 03. Chambre (1)
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    La circonstance rendant plausible le besoin personnel, et excluant une affirmation inexacte du propriétaire suffit pour admettre la preuve du besoin invoqué (cf. Trib. Lux. 16 mai 1991, no 44010 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre