Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 66 se limite à imposer un but à atteindre : la disponibilité d’un recours réel contre la mesure unilatérale au profit de celui qui est affecté dans ces droits par cette mesure (Cour, arrêt n° 134/16-VII-REF du 19 octobre 2016, numéro 44000 du rôle).

profit de celui qui est affecté dans ces droits par cette mesure (Cour, arrêt n° 134/16-VII-REF du 19 octobre 2016, numéro 44000 du rôle).

Ainsi, l’extrême urgence n’est pas requise (Cour, 10 octobre 2016, arrêt n° 134/16-VII-REF, numéro 44000 du rôle ;