Décisions intégrales des juridictions judiciaires

destinataire, sans qu’il ne soit cependant requis que le requérant démontre que le destinataire ait effectivement l’intention, s’il était averti de la demande, d’adopter un comportement rendant la mesure sollicitée inutile (Cour 19 octobre 2016, no 44000 du rôle).

débat contradictoire, les mesures antérieurement ordonnées à l’initiative d’une partie, en l’absence de son adversaire (Cour d’appel 24 mars 2004, n°28488 du rôle ; 19 octobre 2016, n°44000 du rôle ;

Numéro 44000 du rôle.