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Date
Juridiction
Thèmes
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20241118_JPLTRAVAIL_3586_pseudonymisé-accessible.pdf
nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arrêt correctionnel n°44/14, Not. 21340/02/CD).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20211213_JPL_3388_anonymisé-accessible.pdf
nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (en ce sens CSJ, 5e, 21/1/2014, N°44/14).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg