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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, une prétendue violation de ces droits doit être examinée non in abstracto, mais in concreto, par référence à une atteinte concrète à un droit garanti dans le contexte d’une procédure d’instruction déterminée (Ch.c.C., 21 janv. 2014, n° 44/14).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle