Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la violation alléguée de « directives européennes » faute d’« accès au dossier », la chambre du conseil retient que ni la directive 2010/64/UE, ni la directive 2012/13/UE ne prévoient un droit tel que conçu par le mandataire de P1) (voir, en ce sens, Ch.c.C., 21 janv. 2014, n° 44/14), qui n’a d’ailleurs, au vu du dossier soumis à la

En ce qui concerne la violation alléguée de « directives européennes » faute d’« accès au dossier », la chambre du conseil retient que ni la directive 2010/64/UE, ni la directive 2012/13/UE ne prévoient un droit tel que conçu par le mandataire de P1) (voir, en ce sens, Ch.c.C., 21 janv. 2014, n° 44/14), qui n’a d’ailleurs, au vu du dossier soumis à la