Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arrêt correctionnel n°44/14, Not. 21340/02/CD).

Le dommage réparable ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit commun (Cour 21 janvier 2014, arrêt correctionnel n° 44/14, Not. 21340/02/CD).

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (en ce sens CSJ, 5e, 21/1/2014, N°44/14).

Cour d’appel 6 novembre 2012, n° 494/12 et Cour d’appel (ch. correctionnelle) 21 janvier 2014, numéro 44/14, V.) admet que