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20250218_JPDPolice_40_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, une prétendue violation de ces droits doit être examinée non in abstracto, mais in concreto, par référence à une atteinte concrète à un droit garanti dans le contexte d’une procédure d’instruction déterminée (Ch.c.C., 21 janv. 2014, n° 44/14).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch