Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 42.) (38 ans), PERS.43.) (15 ans), PERS.44.) (14 ans), PERS.45.) (26 nas), PERS.46.) (22 ans), PERS.47.) (2 ans)PERS.43.) (15 ans), PERS.44.) (14 ans), PERS.45.) (26 nas), PERS.46.) (22 ans), PERS.47.) (2 ans)en raison de leur situation administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les infractions

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle