Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’arrêt dit « AFF :1.) » (CSJ, 21 janvier 2014, n° 44/14 V) a alloué des montants supérieurs en raison de la dimension collective de l’accident, critère qui n’est pas rempli en l’espèce.être cher, dommage qui est à prouver et à évaluer suivant des critères distinctes du dommage moral d’affection pour perte d’un proche (Cour d’appel Ve chambre, n°44/14 du 21

Arrêt N° 44/14 V. du 21 janvier 2014 (Not. 21340/02/CD)