Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le déblai facturé sous la position 1, PERSONNE4.) fait valoir qu’il n’y avait jamais eu acceptation de sa part, ces travaux n’ayant pas été compris dans le devis n°44/14.PERSONNE2.) soutient que la position 1.07 du bordereau prévoyait un déblai en pleine largeur mis en dépôt de 750 m3 mais que ce qui lui a été finalement demandé était un

Après compensation des deux créances réciproques, la société SOCIETE1.) devra payer à PERSONNE1.) soit le montant de 4.904,18 TVA comprise (19.108,44 – 14.204,26), soit le montant de 8.729,34 euros TVA comprise (19.108,44 – 10.379,10) soit le montant de 8.146,62 euros TVA comprise (19.108,44 – 10.961,82), suivant le type de l’index appliqué.

42.) (38 ans), PERS.43.) (15 ans), PERS.44.) (14 ans), PERS.45.) (26 nas), PERS.46.) (22 ans), PERS.47.) (2 ans)PERS.43.) (15 ans), PERS.44.) (14 ans), PERS.45.) (26 nas), PERS.46.) (22 ans), PERS.47.) (2 ans)en raison de leur situation administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les infractions

L’arrêt dit « AFF :1.) » (CSJ, 21 janvier 2014, n° 44/14 V) a alloué des montants supérieurs en raison de la dimension collective de l’accident, critère qui n’est pas rempli en l’espèce.être cher, dommage qui est à prouver et à évaluer suivant des critères distinctes du dommage moral d’affection pour perte d’un proche (Cour d’appel Ve chambre, n°44/14 du 21

Arrêt N° 44/14 V. du 21 janvier 2014 (Not. 21340/02/CD)