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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Eu égard à la finalité de la loi, l’article 1743 du code civil s’applique également aux baux dont l’acquéreur avait connaissance avant la vente (C. cass., 13 novembre 2003, n° 44/03, Pas. 32, p.370).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Eu égard à la finalité de la loi, l’article 1743 du code civil s’applique également aux baux dont l’acquéreur avait connaissance avant la vente (C. cass., 13 novembre 2003, n° 44/03, Pas. 32, p.370).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre