Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’en ce qui concerne le moyen de nullité tiré du dépassement des pouvoirs du mari, le tribunal a cité un jugement rendu le 6 janvier 1995 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, n° rôle 43994, statuant comme suit : « l'article 1424 du codeconstitutifs, n°190 et 209) » (Trib. Arr. Lux. 6 janvier 1995, n° du rôle 43994).