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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    24452/21/CD 29674/21/CD 36049/21/CD 37403/22/CD 43983/24/CD43983/24/CD :43983/24/CD.Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices 24452/21/CD, 29674/21/CD, 36049/21/CD, 37403/22/CD et 43983/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.Dans l’intérêt d’une bonne

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle