Décisions intégrales des juridictions judiciaires

particulier le secret de la correspondance dont font partie les courriers électroniques reçus et envoyés par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. (cf. C.S.J., 8ième chambre, 31 mai 2018, n°43972 du rôle, C.S.J., 3ième

La disposition légale précitée ne trouve à s’appliquer que dans le cas d’une surveillance régulière et non occasionnelle (voir en ce sens Cour, 31 mai 2018, numéro 43972 du rôle, op.cit., également Trib.particulier le secret de la correspondance dont font partie les courriers électroniques reçus et envoyés par lui grâce à un outil informatique mis à sa