Décisions intégrales des juridictions judiciaires

particulier le secret de la correspondance dont font partie les courriers électroniques reçus et envoyés par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. (cf. C.S.J., 8ième chambre, 31 mai 2018, n°43972 du rôle, C.S.J., 3ième