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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    ordinateur de la société SOC 1), gardaient cependant leur nature privée, précisant, en citant deux arrêts, (CSJ VIIIème, 31 mai 2018, n°43972 du rôle et CSJ, IIIème, 12 novembre 2015, n°41245), que « le fait que l’application ait été visible ou accessible ne suffisait pas à démontrer une quelconque intention de la divulgation de la part de la salariée

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre