Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    43942/23/CDPar citations du 27 mars 2024 (notices 11147/23/CD et 43942/23/CD), le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 7 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :43942/23/CD : port public de faux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle