Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    statutaires qui donnent qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement, sont opposables aux tiers, à condition d’avoir été régulièrement publiées (Cour d’appel, 7 février 2018, numéro 43916 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    statutaires qui donnent qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement, sont opposables aux tiers, à condition d’avoir été régulièrement publiées (Cour d’appel, 7 février 2018, numéro 43916 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    statutaires qui donnent qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement, sont opposables aux tiers, à condition d’avoir été régulièrement publiées (Cour d’appel, 7 février 2018, numéro 43916 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre