Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, dans un arrêt du 15 juin 2017 (n° 78/17, rôle n°43851), la Cour d’appel aurait retenu qu’il n’y avait pas lieu de retenir une période de référence de six mois au-delà du préavis pour un salarié ayant une ancienneté de plus de 17 ans et étant âgé de 52 ans au moment du licenciement.