Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les choix faits quant à l’apparence que l’on souhaite avoir, dans l’espace public comme en privé, relèvent de l’expression de la personnalité de chacun et donc de la vie privée (CourEDH, S.A.S. c/ France, 1er juillet 2014, n° 43835/11).