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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La Cour européenne des droits de l'homme a, dans une affaire de S.A.S contre France N°43835/11 du 1er juillet 2014 que l'apparence que l'on souhaite avoir, dans l'espace public et privé, relève de l'expression de la personnalité de chacun et donc de la vie privée.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch