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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 17. Chambre
- 20. Chambre
-
20240424_TAL17_TAL-2019-05009_pseudonymisé-accessible.pdf
Dr. famille 2004, comm. n°85 et Cour 15 janvier 2020, n°43812 et 44612 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre