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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240424_TAL17_TAL-2019-05009_pseudonymisé-accessible.pdf
Dr. famille 2004, comm. n°85 et Cour 15 janvier 2020, n°43812 et 44612 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20231026_TAL20_TAL-2021-01419_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Il a notamment été décidé que l’assurance habitation, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis, incombe à l’indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage, ce, en dépit de l’occupation privative du bien par l’un des co-indivisaires (cf. CA, 15 janvier 2020, nos 43812 et 44612).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre