Décisions intégrales des juridictions judiciaires

occupation privative du bien par l’un des co-indivisaires (Cour 15 janvier 2020, n°43812 et 44612 du rôle).

conservation du bien indivis (Cour, 7 juillet 2021, n° CAL-2020-00888 du rôle ; Cour 17 novembre 2021, n° 43812 et 44612 du rôle ;

Numéros 43812 et 44612 du rôleI) 43812

au jour du partage, en dépit de l'occupation privative du bien par l'un des coïndivisaires (Cour 15 janvier 2020, n°43812 et 44612 du rôle).

Dr. famille 2004, comm. n°85 et Cour 15 janvier 2020, n°43812 et 44612 du rôle).