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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le successeur saisi peut exercer toute action tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, l'indemnisation d'un préjudice subi par le défunt ou la reconstitution de la succession (Cour 21 juin 2017, numéro 43779 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre