Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20230704_TADCHCIV_22368_pseudonymisé-accessible.pdf
- 04/07/2023
la succession et ce, en raison de l'indivisibilité de la saisine (Cour 21 juin 2017, rôle n°43779).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
20230620_TADCHCIV_TAD-2021-00046_pseudonymisé-accessible.pdf
- 20/06/2023
l'indemnisation d'un préjudice subi par le défunt ou la reconstitution de la succession et ce, en raison de l'indivisibilité de la saisine (Cour 21 juin 2017, rôle n°43779).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil