Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Arrêt N° 538/25 V. du 9 décembre 2025 (Not. 43713/24/CD, Not. 2962/25/CD et Not. 6745/25/CD)En payant à l’aide des cartes volées, le prévenu a fait croire être le titulaire légitime de ces cartes et a partant utilisé des manœuvres frauduleuses pour persuader d’un crédit imaginaire, dans le but de s’approprier divers articles choisis dans des commerces, de

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle