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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 538/25 V. du 9 décembre 2025 (Not. 43713/24/CD, Not. 2962/25/CD et Not. 6745/25/CD)En payant à l’aide des cartes volées, le prévenu a fait croire être le titulaire légitime de ces cartes et a partant utilisé des manœuvres frauduleuses pour persuader d’un crédit imaginaire, dans le but de s’approprier divers articles choisis dans des commerces, de

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle