Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. la dit non fondée en ce qu’elle tend à se voir allouer les montants de 1.350,00 EUR, 3.311,00 EUR, 6.645,60 EUR, 4.849,65 EUR, 10.000,- EUR, 5.000,- EUR, 12.148,30 EUR, 1.500,- EUR, 3.500,- EUR et de 2.437,85 EUR ;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  2. frais de remplacement de la vitrine dans le local commercial, - 2.437,85 euros au titre des frais de remplacement des faux plafonds dans les toilettes, - 12.500 euros au titre des frais de remplacement des tuyaux d’écoulement des eaux et, - 12.188,56 euros au titre des frais de remplacement du revêtement de sol.la dit non fondée en ce qu’elle tend à se voir

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre